La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe
Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige
Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum
Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima
Dans son appréciation, il tient compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation
